Conditions Générales de Vente

Présentation

Ce site est la propriété de YEUX DE L'ESPRIT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Objet

Les présentes conditions constituent avec les conditions particulières, les seules clauses du présent contrat de vente de produits.

La signature du bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales de vente.

Délai de livraison

Sauf cas particulier dûment explicité, les délais de livraison indiqués n'ont aucun caractère de rigueur. Le client renonce à se prévaloir des retards éventuels pour annuler le contrat ou réclamer tout dommage et intérêt, à quelque titre que ce soit.

Transport

Les produits qui sont expédiés par YEUX DE L'ESPRIT sont assurés par le transporteur. De ce fait, il appartient au client de refuser le colis s'il est endommagé et de bien le spécifier au transporteur. Aucune réclamation ne sera acceptée si le produit a été endommagé lors du transport. Il devra de même prévenir YEUX DE L'ESPRIT sous 24h00.

Pour toute expédition de commande en dehors de la France métropole, les taxes et frais de douane sont à la charge du client.

Facturation

Aucune compensation, ni droit de rétention ne sont admis à l'égard des factures.

Condition d'utilisation et de sécurité

Toute utilisation contraire aux conditions visées sur les étiquettes de composition sera effectuée aux risques et périls du client et entraînera l'annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelle ou légale.

Réclamations

Toute contestation devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception ; toute contestation non envoyée dans ledit délai est nulle et non avenue.

Service après-vente (SAV)

Les articles doivent être transportés dans un emballage conforme à l'envoi postal.

Tout produit confié pour être réparé ou nettoyé qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire dans un délai d'un mois sera revendu.

Garantie

Réparation agréée par l'ESAT Ateliers Denis Cordonnier.

La Garantie Légale de Conformité est de 2 ans à compter de la date d'achat.

C'est au client d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de l'achat. (voir FAQ)

Si le défaut est couvert, vous nous contactez, nous validons, et nous prenons en charge les frais de retour pour effectuer la réparation.

Les dommages résultant de l'usure naturelle, d'un accident ou d'une mauvaise utilisation ne sont pas des défauts de fabrication et ne sont jamais couverts, même pendant la période de garantie de 2 ans.

COUVERT PAR LA GARANTIE :

Défauts de fabrication (couture qui se découd sans contrainte extérieure majeure, stop-cordon défectueux, défaut tissu).
Mercerie défectueuse : Un stop-cordon cassé ou bloqué (défaut de matière ou d'assemblage), un clip de bandoulière défaillant qui ne tient plus.

NON COUVERT PAR LA GARANTIE :

Usure normale : élastique qui se détend, usure des coins ou du fond de la housse par frottement constant soit en contact avec le sol ou le corps, cordon qui s'abîme à cause de la pression du stop cordon, La décoloration due au soleil et aux intempéries, le boulochage, le simple noircissement ou salissement du tissu. Le frottement constant entre la housse et la canne ou le corps entraîne une usure prévisible.
Dommages accidentels (mauvaise utilisation et événements extérieurs non liés à la qualité du produit) : déchirure, choc, coupure, entaille, perforation, brûlure, accrochage, frictions; que ce soit causé par l'utilisateur, un tiers, un animal ou un objet.
Le fil du cordon qui s'effiloche ou dont la trame sort suite à un frottement répété contre le stop-cordon, le velcro ou tout autre élément.
Un nettoyage non conforme (par exemple, l'utilisation d'un produit chimique ou solvant ou le lavage en machine ou sèche-linge alors que c'est déconseillé).
Une surcharge excessive de la pochette (par exemple, qui pourrait tirer sur les coutures ou les clips ou une boucle de bandoulière qui se casse).
Le transport d'objets coupants/tranchants qui pourraient percer le tissu.
Tentatives de réparation infructueuses causées par un tiers.
Vol, perte et oubli y compris les accessoires de mercerie. Ces événements ne sont pas liés à la qualité du produit.
Perte d'un embout de cordon : envoi gratuit et rapide (geste commercial) de la pièce à son adresse de domicile si le client effectue lui-même la petite manipulation ou retour payant du produit à l'atelier pour effectuer le remplacement de la pièce.
Échange volontaire : le client souhaite changer de couleur (hors erreur de notre part).

Clause relative aux données personnelles

Les informations personnelles collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires, elles sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Ces informations pourront être utilisées ultérieurement à des fins d'information, commerciale ou non commerciale.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données le concernant, il peut exercer ses droits par courrier adressé au siège social de YEUX DE L'ESPRIT. La société s'engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant le Client à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.

Rétractation

Aux termes de l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision à compter de la date de livraison pour les produits.

Modalités de retour des articles :

Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa rétractation pour retourner à ses frais et sous sa responsabilité l'article dans un emballage adapté, à l'adresse suivante :

À l'intention de Mr. Dollinger
ESAT Ateliers Denis Cordonnier, Bâtiment D
16 Chemin des Cuers
69572 Dardilly
France

Remboursement :

Le Client devra communiquer son RIB pour un remboursement par virement dans les 14 jours à compter de la date de rétractation ; le remboursement pourra être différé à la récupération des biens.

Télécharger les CGV et le formulaire de rétractation

Médiation de la consommation – CM2C

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont notre société relève, à savoir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

En cas de litige, le Client peut soumettre sa réclamation :

en ligne sur le site www.cm2c.net ;
par courrier à l'adresse suivante : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.